CRIMINALISATION DU VIOL ET DE LA PÉDOPHILIE AU SÉNÉGAL
Le Gouvernement donne son accord
C’est un bien joli point décroché par l’Association des Femmes Juristes (AJS), les Mouvements de droits de l’homme et toutes personnes éprises de Justice en plein campagne des 16 jours d’activisme contre les violences faites à l’égard des femmes et des filles lancé lundi dernier au Sénégal. Le projet de loi modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal avec des chapitres visant à durcir la répression du viol et de la pédophilie et des sanctions pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, a été adopté hier par le Conseil des ministres présidé par le chef de l’Etat, Macky Sall. Par cet acte, le Gouvernement accède une veille doléance de la société civile qui attache du prix à la protection de cette catégorie sociale «vulnérable» de la population sénégalaise.
De janvier à Octobre 2019, 9245 cas de violences faites aux femmes et aux filles, dont 1206 portant sur des violences sexuelles ont été enregistrés dans les boutiques de droit implantées à la Médina, Pikine, Thiès, Kaolack, Ziguinchor et Sédhiou par l’Association des juristes sénégalaises (AJS). Des chiffres effrayants sur le viol, motifs d’interpellation par la présidente des Femmes juristes, Fatoumata Guèye Ndiaye, de toute la communauté et l’État, en tant que premier garant des droits humains, à renforcer d’urgence la protection des femmes et des filles. «Le viol, forme la plus répandue des violences sexuelles, est omniprésent dans notre société. Le viol est un acte de torture physique et mental banalisé et dont la gravité est généralement minimisée. Il est donc indispensable de sensibiliser le public et de rappeler la nécessité de sanctionner cet acte criminel qui fait tant de victimes dans le monde», a-t-elle plaidé lundi dernier ; ajoutant que les traumatismes qu’il engendre sont tragiques et méritent d’être traités avec la plus grande attention.
La définition du viol, qui est prévu et puni par la disposition de l’article 320 du Code Pénal, est la suivante : «Le viol est constitué par un acte de pénétration de quelque nature que ce soit commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise». Au Sénégal, la Loi pénale a déjà prévu un arsenal répressif sévère pour sanctionner certaines infractions contre les mœurs comme les agressions sexuelles. Dans la liste des infractions visées, les plus sévèrement réprimées sont : le viol, la pédophilie et l’attentat à la pudeur avec violence qui font encourir à leur auteur une peine de 5 à 10 ans d’emprisonnement. Viennent ensuite l’acte impudique commis sur mineur de 18 ans puni de 5 ans d’emprisonnement (319 CP), la corruption de mineur, 3 à 5 ans (320ter) et le harcèlement sexuel puni de 6 mois à 3 ans (319 bis). Le sursis ne peut être accordé pour ces infractions susvisées, soulignait dans une tribune en mai dernier Maitre El hadji Amath Thiam, consultant en droit, spécialiste du Contentieux des Affaires.
Abdoulaye SIDY
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