LE NOUVEAU PROJET DE CODE PETROLIER PASSE A LA LOUPE

Le Forum Civil tombe sur un gisement de manquements

Le nouveau projet de Code pétrolier, tel que présenté pour son vote à l’Assemblée nationale, « expose à des risques d’incohérence, de manipulation, de doubles standards, voire de corruption », constate le Forum Civil, section sénégalaise de Transparency International. Birahim Seck et Cie, qui ont scruté le document à la loupe, y décèlent de nombreux points « essentiels » pour ne pas dire « critiques » renvoyés aux contrats pétroliers.  

Si pour le Forum Civil, section sénégalaise de Transparency International, le nouveau projet de Code Pétrolier (CP) présente des progrès substantiels par rapport à celui de 1998, il n’en estime pas moins que ce texte de loi demeure « largement perfectible ». Et ce, particulièrement dans les domaines relatifs aux questions fiscales, de contrôle de la production et sur l’environnement notamment. En effet, le Forum Civil se réjouit que le nouveau projet de Code Pétrolier (CP) ait pris en compte l’introduction du principe de l’appel d’offres ; l’instauration d’un bonus de signature et de production ; la mise en place d’une commission d’examen et de négociation des contrats. Mais aussi la limitation des exonérations fiscales et douanières à la période d’exploration/développement ; et l’introduction d’une garantie bancaire pour les engagements contractuels de travaux minimum à la place d’une garantie de maison-mère sans valeur, « facteur R ».

Des dispositions fiscales mal verrouillées

Toutefois, le Forum Civil trouve, dans sa contribution au projet de réforme dudit Code pétrolier, que beaucoup de points « essentiels » pour ne pas dire « critiques » sont renvoyés aux contrats pétroliers. Ce qui, selon Birahim Seck et Cie, « expose à des risques d’incohérence, de manipulation, de doubles standards, voire de corruption ». Ces acteurs de la société civile soulignent, selon les meilleures pratiques, qu’un Code pétrolier traite des principes généraux, le contrat-type des règles générales et les contrats traitant des spécificités. Ainsi, pour restreindre les zones d’incertitude et de « subjectivité », il est nécessaire, d’après eux, d’adjoindre l’annexe d’un contrat-type au code. Ils soutiennent que les dispositions fiscales ne sont pas bien verrouillées, et comportent ainsi une brèche « ouverte béante ! ».

Par ailleurs, le Forum Civil constate que du point de vue de la structure, les deux Codes pétroliers (1998 et 2018) sont quasi similaires avec respectivement 11 chapitres répartis en 71 articles, d’une part, et 10 chapitres couvrant 75 articles d’autre part. A noter que selon l’ordonnancement du texte, article par article, les observations et propositions du Forum Civil portent sur vingt-neuf (29) articles (I) sur les soixante-quinze (75 articles du projet de Code ».

Des aspects de meilleures pratiques non traités à la pelle

De plus, Birahim Seck et les siens n’ont pas manqué de lister les meilleures pratiques non traitées dans ledit projet de code pétrolier. Il s’agit du respect des règles de hiérarchie : ‘’Code, contrat-type, contrats’’ ; des modalités de sélection des Sociétés attributaires des droits et titres minéraliers ; de la distinction des phases exploration (prospection & recherche) et exploitation (production) ; de la structure opérationnelle de gestion conjointe (SOGC) ; de programmes minimums de travaux et budgets minimums de dépenses. Et ce n’est pas tout. Le Forum Civil cite toujours au titre des manquements de ce projet de Code pétrolier les règles de détermination quantitative et de contrôle de la production ; les méthodes de valorisation de la production et prix de référence ; le recouvrement des coûts et clés de répartition la production ; la fiscalité, parafiscalité et autres revenus de l’Etat ; la participation de l’Etat, du privé national, contenu local et contributions sociales ; l’environnement, santé, sécurité, social et réhabilitation des sites. La prévention des différends et résolution des conflits ; les clauses de stabilité contre équilibre économique et renégociation des contrats ; la confidentialité et transparence ; l’étude de faisabilité ; l’annexe comptable et la force majeure ont aussi été laissées en rade dans le nouveau code, selon les observations du Forum Civil.   

Abdoulaye SIDY